Article R321-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur. Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes : 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ; 2° Un transfert géographique d'activité ; 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ; 4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur. Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes : 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ; 2° Un transfert géographique d'activité ; 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ; 4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroni…
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