Article R321-5-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 , par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-5-1 du Code de la sécurité intérieure ?
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 , par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3 .
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