Article R343-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l' article LO 6461-20 du code général des collectivités territoriales , est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement. Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande. L'autorisation est accordée par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8.
Questions fréquentes
Que dit l'article R343-4 du Code de la sécurité intérieure ?
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l' article LO 6461-20 du code général des collectivités territoriales , est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement. Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande. L'autorisation est accordée par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges é…
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