Article R344-28 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement des employés de jeux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R344-28 du Code de la sécurité intérieure ?
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement des employés de jeux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décisi…
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