Article R344-40 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire. Elle indique : 1° L'état civil ; 2° La nationalité ; 3° La profession ; 4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ; Elle comprend : 5° Une notice individuelle ; 6° Une photographie récente ; 7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ; 8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ; Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il souhaite exploiter : 9° La nature et la valeur des lots ; 10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots ; 11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités. La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R344-40 du Code de la sécurité intérieure ?
La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire. Elle indique : 1° L'état civil ; 2° La nationalité ; 3° La profession ; 4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ; Elle comprend : 5° Une notice individuelle ; 6° Une photographie récente ; 7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ; 8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ; Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il souhaite exploiter : 9° La na…
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