Article R344-43 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur. La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R344-43 du Code de la sécurité intérieure ?
L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur. La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.
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