Article R344-6 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R. 344-7 , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
Questions fréquentes
Que dit l'article R344-6 du Code de la sécurité intérieure ?
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R. 344-7 , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
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