Article R411-24 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8 , hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-24 du Code de la sécurité intérieure ?
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8 , hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
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