Article R411-26-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le service de rattachement principal ; 3° Le grade ; 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ; 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ; 6° L'organisation du temps de travail ; 7° Les règles d'indemnisation ; 8° Les obligations de formation ; 9° La durée du contrat et de la période d'essai ; 10° La durée maximale d'affectation ; 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ; 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ; 13° Les droits et obligations du policier réserviste ; 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-26-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le service de rattachement principal ; 3° Le grade ; 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ; 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ; 6° L'organisation du temps de travail ; 7° Les règles d'indemnisation ; 8° Les obligations de formation ; 9° La durée du contrat et de la période d'essai ; 10° La durée maximale d'affectation ; 11° Les modalités…
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