Article R431-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R. 431-2 , renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.
Questions fréquentes
Que dit l'article R431-7 du Code de la sécurité intérieure ?
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R. 431-2 , renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.
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