Article R515-15 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article R515-15 du Code de la sécurité intérieure ?
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Où trouver le texte officiel de l'article R515-15 ?
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