Article R612-26 du Code de la sécurité intérieure

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 , et aux sanctions y afférentes ; 2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; 3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété. Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.