Article R613-16-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants : 1° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ; 2° La copie du carnet d'entraînement de l'agent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-16-7 du Code de la sécurité intérieure ?
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants : 1° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ; 2° La copie du carnet d'entraînement de l'agent.
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