Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure ?
Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
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