Article R613-25 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code : a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ; b) Effectués par l'autorité militaire ; c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ; 2° Les transports : a) Des timbres-poste non oblitérés ; b) Des bijoux dans les conditions prévues à l' article D. 2 du code des postes et des communications électroniques .
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-25 du Code de la sécurité intérieure ?
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : 1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code : a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ; b) Effectués par l'autorité militaire ; c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ; 2° Les transports : a) Des timbres-poste non oblitérés ; b) Des bijoux dans le…
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