Article R613-44 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule. Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-44 du Code de la sécurité intérieure ?
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule. Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
Où trouver le texte officiel de l'article R613-44 ?
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