Article R613-58 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57 , avec voix consultative : 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ; 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; 3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-58 du Code de la sécurité intérieure ?
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57 , avec voix consultative : 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ; 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; 3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, dé…
Où trouver le texte officiel de l'article R613-58 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R613-58 du Code de la sécurité intérieure dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
