Article R616-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R616-7 du Code de la sécurité intérieure ?
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.
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