Article R622-28 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24 , la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-28 du Code de la sécurité intérieure ?
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24 , la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
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