Article R631-33 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l' article L. 625-1 : -l' article R. 631-10 ; -l' article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l' article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l' article R. 631-18 ; -les quatrième et sixième alinéas de l' article R. 631-22 ; -l' article R. 631-23 ; -le dernier alinéa de l' article R. 631-27 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-33 du Code de la sécurité intérieure ?
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l' article L. 625-1 : -l' article R. 631-10 ; -l' article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l' article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l' article R. 631-18 ; -les quatrième et sixième alinéas de l' article R. 631-22 ; -l' article R. 631-23 ; -le dernier alinéa de l' article R. 631-27 .
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