Article R634-13 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant. Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré. La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R634-13 du Code de la sécurité intérieure ?
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant. Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré. La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois …
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