Article R634-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article R634-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
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