Article R723-14 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-14 du Code de la sécurité intérieure ?
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.
Où trouver le texte officiel de l'article R723-14 ?
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