Article R723-73 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l' article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps ainsi que sur les questions relatives à la santé et à la sécurité les concernant. Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54 . Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-73 du Code de la sécurité intérieure ?
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l' article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps ainsi que sur les questions relatives à la santé et à la sécurité les concernant. Il donne, en outre, un avis sur les d…
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