Article R741-28 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis à l'article R. 741-24 , il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-28 du Code de la sécurité intérieure ?
Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis à l'article R. 741-24 , il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
Où trouver le texte officiel de l'article R741-28 ?
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