Article R741-31 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-30 , les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l' article R. * 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R. 741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-31 du Code de la sécurité intérieure ?
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-30 , les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l' article R. * 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R. 741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les infor…
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