Article R741-33 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aménagements hydrauliques mentionnés au 4° de l'article R. 741-18 qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel. Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application de la présente sous-section, l'expression " maître d'ouvrage " désigne la personne à laquelle incombe l'établissement de ces aménagements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-33 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aménagements hydrauliques mentionnés au 4° de l'article R. 741-18 qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel. Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'applicati…
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