Article R742-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice : 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l' article L. 5262-2 du code des transports .
Questions fréquentes
Que dit l'article R742-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice : 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l' article L. 5262-2 du code des transports .
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