Article R765-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 742-5 , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ". 4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R765-7 du Code de la sécurité intérieure ?
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 742-5 , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. …
Où trouver le texte officiel de l'article R765-7 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R765-7 du Code de la sécurité intérieure dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
