Article A931-3-32 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Questions fréquentes
Que dit l'article A931-3-32 du Code de la sécurité sociale ?
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Où trouver le texte officiel de l'article A931-3-32 ?
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