Article A932-3-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .
Questions fréquentes
Que dit l'article A932-3-12 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .
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