Article D114-0-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D114-0-5 du Code de la sécurité sociale ?
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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