Article D133-13-16 du Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom et prénom ; b) Adresse ; c) Numéro d'employeur ; d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ; f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ; g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.