Article D133-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi. La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière. Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D133-6 du Code de la sécurité sociale ?
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi. La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière. Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
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