Article D133-9-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5 , le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les employeurs, leurs tiers déclarants et les organismes mentionnées au II bis de ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D133-9-3 du Code de la sécurité sociale ?
Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5 , le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les employeurs, leurs tiers déclarants et les organismes mentionnées au II bis de ce même article.
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