Article D135-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8 , sont celles que définissent les articles D. 122-2 , D. 122-5 et D. 122-6 . Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
Questions fréquentes
Que dit l'article D135-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8 , sont celles que définissent les articles D. 122-2 , D. 122-5 et D. 122-6 . Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
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