Article D160-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D160-12 du Code de la sécurité sociale ?
La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Où trouver le texte officiel de l'article D160-12 ?
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