Article D160-13 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La suppression de la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l'article L. 160-14 , est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , dans la limite d'une délivrance d'un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D160-13 du Code de la sécurité sociale ?
La suppression de la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l'article L. 160-14 , est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , dans la limite d'une délivrance d'un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.
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