Article D161-13-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4 , le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 . Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 , sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-13-2 du Code de la sécurité sociale ?
Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4 , le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 . Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 , sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.
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