Article D161-13-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3 , les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-13-5 du Code de la sécurité sociale ?
En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3 , les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.
Où trouver le texte officiel de l'article D161-13-5 ?
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