Article D161-2-1-1-1-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit : 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ; 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ; 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-2-1-1-1-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit : 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ; 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ; 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmention…
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