Article D161-2-16-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l' article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-2-16-1 du Code de la sécurité sociale ?
L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l' article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
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