Article D161-2-22 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D161-2-22 du Code de la sécurité sociale ?
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
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