Article D162-17-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D162-17-3 du Code de la sécurité sociale ?
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Où trouver le texte officiel de l'article D162-17-3 ?
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