Article D162-22 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Questions fréquentes
Que dit l'article D162-22 du Code de la sécurité sociale ?
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
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