Article D162-23 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D162-23 du Code de la sécurité sociale ?
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
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