Article D168-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1 , établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ; 2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D168-1 du Code de la sécurité sociale ?
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1 , établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ; 2° Pour les personnes menti…
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