Article D168-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4 , dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Questions fréquentes
Que dit l'article D168-5 du Code de la sécurité sociale ?
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4 , dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Où trouver le texte officiel de l'article D168-5 ?
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