Article D169-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l' article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme. L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l' article R. 422-7 du code des assurances . Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances. Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances.
Questions fréquentes
Que dit l'article D169-3 du Code de la sécurité sociale ?
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l' article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme. L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l' article R. 422-7 du code des assurances . Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise so…
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