Article D173-1-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D173-1-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1 .
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